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Les questions qui reviennent le plus.

Tout ce qu'il faut savoir avant d'engager une démarche : éligibilité, coût, délais, montants récupérables et garanties juridiques.

Questions fréquentes

Une réponse claire pour chaque doute.

Vous cherchez des précisions juridiques sur l'encadrement des loyers ?

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En résumé, si vous louez votre résidence principale en Île-de-France, vous avez de bonnes chances d'être éligible. Voici les critères :

  • Habiter en zone tendue (IDF) à titre de résidence principale
  • Avoir un bail classique loi 89, vide ou meublé (locations saisonnières et baux commerciaux exclus)
  • Payer ce loyer aujourd'hui ou l'avoir payé récemment : la récupération porte en principe sur les sommes versées au cours des 3 dernières années
  • Payer un loyer hors charges au-dessus du plafond applicable
  • Pouvoir transmettre au minimum votre bail signé et une quittance récente

Un doute ? Faites la simulation gratuite, c'est sans engagement.

Une zone tendue est une agglomération de plus de 50 000 habitants où la demande de logements dépasse nettement l'offre. C'est dans ces zones que l'encadrement des loyers peut s'appliquer. Le plafonnement du loyer — le loyer de référence majoré — ne concerne toutefois que les territoires ayant adopté le dispositif ; en pratique, Mon-Loyer.com se concentre sur l'Île-de-France.

Votre loyer est concerné si votre logement est votre résidence principale, loué sous un bail loi 89 (vide ou meublé), dans un territoire qui applique l'encadrement du niveau des loyers. Pour savoir si vous payez trop, on compare le loyer hors charges de votre bail au plafond applicable à votre logement. Il dépend de la commune, du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location.

Le plus simple : faites la simulation gratuite, vous saurez en quelques minutes si votre loyer dépasse le plafond.

Mon-Loyer.com analyse votre bail et vérifie si votre loyer respecte les plafonds applicables selon la loi d'encadrement des loyers. Si un dépassement est identifié, nous vous accompagnons dans une démarche amiable de demande de régularisation auprès du bailleur. La récupération porte en principe sur les sommes versées au cours des 3 dernières années.

Notre service fonctionne uniquement au succès. Vous ne payez rien d'avance. Nous prenons 25 % des sommes récupérées, uniquement si vous obtenez gain de cause. Aucun frais n'est facturé en cas d'échec.

Votre bail continue aux mêmes conditions. La loi d'encadrement des loyers garantit sa stabilité : elle empêche votre bailleur d'en modifier les termes ou d'y mettre fin au motif d'une vérification de votre loyer. Vous restez protégé(e) par la loi pendant toute la démarche, et vous décidez à chaque étape de la suite à donner.

Oui. Notre démarche est avant tout amiable : il s'agit de demander une régularisation, pas d'ouvrir un conflit. La loi d'encadrement des loyers protège votre bail : votre bailleur ne peut ni en modifier les conditions ni y mettre fin au motif d'une vérification de votre loyer. Dans la grande majorité des cas, le dossier se règle par un simple échange. Si une suite juridique devient nécessaire, le dossier peut être orienté vers un professionnel du droit.

Les montants varient selon votre situation, votre ville et la durée de votre bail. À titre indicatif, à Paris, le trop-perçu moyen restitué après régularisation s'élève à environ 3 500 € par dossier résolu. Sur un bail de plusieurs années avec un dépassement mensuel important, le cumul peut dépasser 10 000 €. Ces estimations sont établies à partir des informations déclarées et doivent être confirmées par l'analyse du bail et des pièces justificatives.

Sources : Ville de Paris (montants restitués, données 2026) et 5ᵉ baromètre de la Fondation pour le Logement (sept. 2025). Dépassement moyen ~190 €/mois, jusqu'à 237 €/mois à Paris.

Oui. Lorsque le loyer dépasse le plafond applicable, une demande de restitution du trop-perçu peut être engagée. Le montant et la période récupérable dépendent du bail, des sommes effectivement versées, des justificatifs disponibles et des règles de prescription. C'est précisément ce que notre accompagnement amiable vise à obtenir auprès du bailleur.

La loi prévoit une prescription de trois ans pour les actions liées au bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc en principe remonter jusqu'à trois ans en arrière. La période réellement récupérable dépend toutefois de votre bail, de la date de début de location, des sommes versées et des justificatifs disponibles : récupérer trois années pleines n'a rien d'automatique.

La démarche amiable prend généralement entre 3 à 6 mois à partir du moment où vous nous confiez votre dossier. Ensuite cela dépend de la réactivité de votre bailleur.

Nous traitons aujourd'hui les dossiers à Paris et dans plusieurs communes d'Île-de-France : Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers, Montreuil, Pantin, Bobigny, Bagnolet, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Noisy-le-Sec, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Romainville — ainsi que Lyon et Montpellier.

Le plus rapide : utilisez le module « Ma ville est-elle éligible ? » en page d'accueil, ou consultez la liste des communes prises en charge. Si votre ville n'y figure pas encore, écrivez-nous : nous en ouvrons régulièrement de nouvelles.

Attention : si votre commune n'est pas couverte par notre service, cela ne veut pas dire que votre loyer est conforme — seulement que nous n'accompagnons pas encore les dossiers de cette commune.

Oui, mais la donnée à saisir n'est pas la même : indiquez le loyer total hors charges du logement, pas votre part. Le plafond légal s'applique au logement dans son ensemble, et non à chaque colocataire.

La suite dépend de la forme de votre colocation : avec un bail unique signé par tous les colocataires, la démarche se fait au nom du logement ; avec des baux individuels par chambre, chaque bail s'apprécie séparément. Envoyez-nous votre bail, nous vous dirons quelle situation est la vôtre.

Vous pouvez faire la simulation dans tous les cas : elle vous dira si votre loyer dépasse le plafond applicable.

En revanche, pour la suite, la prescription de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) borne ce qui peut être demandé. Lorsque le début de votre bail est antérieur à cette borne, nous ne constituons pas de dossier aujourd'hui et nous vous orientons vers une page d'information dédiée ainsi que vers des ressources institutionnelles.

Si vous êtes dans cette situation et que vous payez toujours un loyer que vous pensez au-dessus du plafond, écrivez-nous : nous regardons votre cas.

Dans la grande majorité des cas, par un simple échange. Nous adressons un courrier argumenté qui expose le plafond applicable et le calcul : beaucoup de bailleurs — en particulier lorsqu'ils passent par une agence — régularisent sans discussion, parce que le dépassement résulte souvent d'une méconnaissance du plafond plutôt que d'une intention.

Nous restons en première ligne : les échanges passent par nous, pas par vous. Et votre bail continue aux mêmes conditions pendant toute la démarche.

Oui, très clairement. Les plafonds sont publics, les arrêtés préfectoraux sont consultables, et rien n'oblige à passer par un intermédiaire. Si vous souhaitez agir seul, le cadre légal applicable est expliqué sur notre site, et les observatoires locaux des loyers publient les données de référence.

Ce que nous apportons : retrouver le plafond exact applicable à votre logement (commune, secteur, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non), vérifier les pièces, rédiger et envoyer la demande, puis conduire les échanges et les relances jusqu'à la régularisation. Nos honoraires ne s'appliquent qu'en cas de réussite — si vous ne récupérez rien, vous ne payez rien.

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