01 · Le principe Pourquoi le délai de 36 mois s'applique-t-il ?
Les actions qui dérivent d'un contrat de bail d'habitation — contester un loyer ou demander la restitution d'un trop-perçu — se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
La période sur laquelle il est possible de revenir pour contester ou demander la restitution d'un trop-perçu de loyer est donc limitée à 36 mois, soit ces trois ans.
Concrètement : si la date de début de votre bail est antérieure de plus de 36 mois à aujourd'hui, la fenêtre légale pour engager une action de récupération sur la base de notre service est dépassée.
02 · Ce que cela implique Pourquoi nous ne pouvons pas ouvrir un dossier dans votre cas.
Mon-Loyer.com accompagne les locataires dont le dossier est juridiquement exploitable, c'est-à-dire dont les loyers contestés se situent dans la période de 36 mois précédant la demande. Au-delà, une action de régularisation amiable ou contentieuse fondée sur ces seuls loyers a de très faibles chances d'aboutir, et nous préférons être transparents avec vous plutôt que de constituer un dossier qui serait probablement rejeté.
Cela ne remet pas en cause la légitimité de votre situation. Cela signifie simplement que le cadre juridique limite ce qu'il est possible d'obtenir aujourd'hui sur la période passée.