Conditions Générales de Services et d'Utilisation (CGSU)

1. Édition du Site

2. Préambule

MON LOYER propose des Services tels qu'indiqués sur son Site ou dans sa Documentation.

Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation (CGSU) sont applicables à tout Client ayant procédé à une inscription sur le Site y afférent.

Par son inscription, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales et consent à les respecter.

3. Définitions

• Avocat : Tout Avocat inscrit à un barreau ou cabinet, partenaire ou mis en relation par MON LOYER pour intervenir sur une Demande d'indemnisation, notamment en cas d'Action contentieuse.
• Action contentieuse : Action en justice
• Bailleur : personne physique ou morale propriétaire d'un logement loué à usage d'habitation principale.
• Client : Toute personne physique majeure et capable, ou personne morale valablement représentée ayant accepté les Termes et bénéficiant des services de MON LOYER.
• Demande d'indemnisation : Réclamation amiable ou judiciaire visant à obtenir la restitution de loyers indûment perçus.
• Documentation : Tout document informatif mis à disposition sur le Site ou transmis au Client, y compris tout document contractuel signé par le Client ou par l'ensemble des Parties.
• Données Client : Informations transmises par le Client à MON LOYER
• Encadrement des loyers : Dispositif légal et réglementaire limitant le montant du loyer dans certaines zones tendues.
• Frais : Frais facturés par MON LOYER, tels que précisés dans les tarifs indiqués, à l'exclusion des éventuels frais juridiques pouvant également être réclamés au bailleur ou des frais supplémentaires en cas d'intervention d'un Avocat.
• Indemnisation : Montant total obtenu à la suite d'une Demande d'indemnisation, déduction faite des Frais, intérêts et commissions éventuelles.
• Locataire : Terme synonyme de Client selon les documents.
• Mandat de délégation de représentation : Accord autorisant MON LOYER ou ses partenaires à agir au nom du Client pour la gestion de la Demande d'indemnisation.
• Parties : Désigne ensemble Client et MON LOYER.
• Services : Prestations proposées par MON LOYER, notamment l'accompagnement administratif et la coordination avec des prestataires juridiques.
• Site : Site internet disponible à l'adresse suivante : mon-loyer.com
• Signature électronique : Signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
• Termes : Ensemble des mandats et CGSU acceptés par le Client.
• Trop-perçu : Montant de loyer excédant le plafond réglementaire, susceptible d'être restitué.
• Utilisateur : Toute personne utilisant le Site, qu'elle soit inscrite ou non.

4. Objet des CGSU

Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation (ci-après « CGSU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site et de régir la relation entre MON LOYER (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'accompagnement administratif et de la gestion des dossiers relatifs à des litiges ou négociations notamment avec des bailleurs, propriétaires ou autres interlocuteurs tels que les juridictions, instances de conciliation (CDC).

Le Site a pour mission d'aider les utilisateurs à identifier une situation de loyer excessif, à engager les démarches nécessaires pour obtenir la restitution des trop-perçus et à mettre leur bail en conformité avec la réglementation applicable.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site, spécialisé dans l'accompagnement des locataires résidant dans des grandes villes françaises où les loyers sont soumis à un dispositif d'encadrement réglementaire.

5. Acceptation des CGSU

L'utilisation du Site et des services proposés implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur.

En cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS.

6. Services fournis par la Société

La Société intervient pour le compte du Client dans les domaines suivants :

• Gestion et suivi administratif des dossiers relatifs au recouvrement de trop-versés de loyers,
• Communication et négociation avec les bailleurs, propriétaires ou tout tiers impliqué,
• Coordination éventuelle avec des Avocats ou prestataires juridiques.

7. Engagements du Client Utilisateur et Clause d'Exclusivité

7.1 Engagements communs à tout Utilisateur

L'Utilisateur s'engage :

• À utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• À fournir des informations exactes, actualisées et complètes lors de son inscription et de l'utilisation des services.

7.2 Engagement d'exclusivité du Client

Le Client s'engage à confier exclusivement à la Société la gestion administrative, les négociations et les contacts relatifs au dossier concerné. Cette exclusivité est strictement limitée au dossier confié et au périmètre défini contractuellement. Ainsi :

• Le Client ne pourra ni intervenir directement, ni mandater un tiers pour entrer en contact ou négocier avec le bailleur ou toute autre partie impliquée, sans l'accord préalable et écrit de la Société.
• Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et la facturation des frais engagés par la Société.

7.3 Obligation de coopération du Client

Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations, documents et pièces nécessaires à la bonne conduite de la mission et à répondre dans les délais requis aux demandes formulées par la Société.

8. Engagements du Site

Le Site s'engage à :

• Fournir une information fiable et à jour sur la réglementation applicable à l'encadrement des loyers,
• Assurer la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur et leur traitement dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles,
• Mettre à disposition un accompagnement personnalisé, dans la limite des informations communiquées par le Client,
• Orienter le Client vers un avocat spécialisé en cas de contentieux ou de besoin de représentation.

9. Rémunération et Commission

9.1 Commission sur les sommes récupérées ou négociées

La Société percevra une commission de 25% (vingt-cinq pour cent) sur toutes les sommes récupérées ou négociées au bénéfice du Client, ou sur tout avantage équivalent obtenu (par exemple : réduction de loyer, compensation financière, etc.).

Cette commission sera prélevée directement par la Société avant tout reversement au Client.

Si le Client était amené à percevoir directement ces sommes, il s'engage à reverser la commission due à la Société dans un délai de 15 jours suivants la réception de ces mêmes sommes.

9.2 Modalités de paiement

Les sommes récupérées transiteront obligatoirement par la Société, qui se chargera :

• De déduire la commission de 25%.
• De reverser le solde restant au Client dans un délai de 15 jours ouvrables par virement bancaire selon coordonnées bancaires renseignées par le Client sur son compte MON LOYER en ligne.

10. Responsabilité de la Société

10.1 Limitation de responsabilité

La Société s'efforce de fournir des informations à jour et exactes et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client.

Toutefois, la Société ne peut garantir un résultat et ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions ou actions des bailleurs, juridictions, ou autres interlocuteurs impliqués,
• Des conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

10.2 Responsabilité en cas de recours à des tiers

En cas de procédure contentieuse nécessitant l'intervention d'un avocat ou d'un autre prestataire juridique, la Société agira comme intermédiaire pour coordonner cette intervention.

Cependant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les prestations fournies par ces tiers.

11. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'événement imprévisible ou indépendant de sa volonté, y compris indisponibilité technique ou perte de données.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Accepter sans réserve les termes et conditions des CGSU,
• Respecter les termes de l'exclusivité décrite à l'article 7.2,
• Fournir des informations exactes et exhaustives pour permettre à la Société d'accomplir sa mission,
• Transmettre tous les documents nécessaires à l'analyse de sa situation,
• Respecter les délais de fourniture des documents ou réponses demandées par la Société,
• Respecter la confidentialité des échanges avec le Site et les professionnels partenaires,
• S'abstenir de tout contact ou négociation avec les parties adverses.

13. Confidentialité

La Société s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission.

De même, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils ou savoir-faire utilisés par la Société.

14. Rétractation / Résiliation

14.1 Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des CGSU pour exercer son droit de rétractation sans justification. Le formulaire type figure en annexe.

14.2 Résiliation

Par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et avant toute intervention effective de la part de la Société auprès du bailleur.

Les frais engagés par la Société jusqu'à la date de résiliation seront néanmoins facturés et dus.

Par la Société

La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-respect par le Client de ses obligations (notamment la clause d'exclusivité).
• Retard ou absence de paiement des sommes dues.
• Absence de coopération de la part du Client.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre des présentes CGSU seront traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Pour toute demande, l'Utilisateur peut s'adresser à l'adresse mentionnée dans les mentions légales du Site.

Politique complète :

• Finalités : gestion du dossier, exécution du contrat, obligations légales.
• Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
• Durée de conservation : durée du dossier + obligations légales.
• Destinataires : partenaires, prestataires et Avocats si nécessaire.

16. Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Modifications des CGS

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS.

En cas de modification, le Client sera informé et pourra résilier s'il refuse les nouvelles conditions.

L'utilisation du Site postérieurement à la modification vaut acceptation des nouvelles CGS.

18. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGSU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable.

En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents en vertu des règles de procédure en vigueur.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGSU, vous pouvez nous écrire à : contact@mon-loyer.com.

Numéro de téléphone : À définir

Annexe : Formulaire de rétractation